CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPLIQUE RH

Article 1 – Objet et nature

IMPLIQUE RH organise la présente action de formation en application du livre IX du Code du Travail, notamment aux articles L6313-1 à L6313-11 et aux articles L6343-1 à L6343-4

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de formation fournies par la société IMPLIQUE RH sous la forme de formations intra entreprises.

Toute signature de proposition de formation et de convention de stage assurée par la société IMPLIQUE RH suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 Article 2 – Modalités d’inscription

 Les commandes de formation auprès de la société IMPLIQUE RH lui sont adressées par tout moyen.

La société IMPLIQUE RH envoie au demandeur une convention de formation qu’il devra retourner complétée et signée. Seule cette convention de formation vaudra acte d’engagement de la société IMPLIQUE RH.

Toute inscription ne pourra être réputée définitive qu’à réception de ladite convention, signée.

 Article 3 – Convocation des stagiaires

 IMPLIQUE RH adresse une convocation mentionnant l’adresse et les horaires de la formation, 2 semaines avant la date de la session. 

Article 4 – Niveau requis et adéquation

 Il appartient au client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des formations de IMPLIQUE RH correspond au niveau requis pour celle-ci.

Par conséquent, IMPLIQUE RH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétences du personnel de ce dernier.

 Article 5 – Tarifs et facturations 

Les tarifs sont fixés pour l’année en cours et sont exprimés en hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur à la date de réalisation de la formation. Les prix indiqués pour les formations sont des prix à la journée, pour une limite de 12 participants. 

Les tarifs des formations intra-entreprise comprennent les supports pédagogiques (supports de cours, documents remis aux stagiaires, …). Ces documents sont destinés à l’usage exclusif et personnel du participant.

Nos factures sont payables fin de mois après la prestation ; par chèque ou virement établi à l’ordre de IMPLIQUE RH. En cas de formation se réalisant sur une durée atteignant 3 mois minimum, IMPLIQUE RH pourra facturer à chaque fin de mois au prorata de l’avancement de la formation.

Tout retard de paiement sera majoré de pénalités d’un montant équivalent à 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Aucun escompte n’est accordé pour règlement avant la date d’échéance.

Les repas, frais de déplacements et d’hébergement éventuels sous facturés en sus du prix de la formation.

Un acompte de 50 % du prix de la formation pourra être réclamé lors de l’inscription. Le solde sera alors réglé à l’issue de la formation. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à IMPLIQUE RH la veille de la formation, IMPLIQUE RH se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de paiement effectué par un OPCO (organisme Paritaire Collecteur Agréé), il appartiendra au bénéficiaire de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 Article 6 – Modalités d’annulation

 Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit à IMPLIQUE RH. 

En cas d’annulation de la formation par le client, moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, les pénalités suivantes devront être versées par l’entreprise cliente, étant précisé que ces sommes ne peuvent faire l’objet de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO :

– 30 % du montant global de la formation, pour toute annulation de participation intervenant entre 15 et 6 jours ouvrés avant le début du stage  – 70 % du montant global de la formation, pour toute annulation de participation intervenant entre 5 et 2 jours ouvrés avant le début du stage  – 100 % du montant global de la formation, pour toute annulation de participation intervenant dans les 2 jours ouvrés avant le début du stage.

 Ces indemnités feront l’objet d’une facture payable à réception par le client.  Toute formation à laquelle un participant a commencé à assister est due en totalité.  Le client a cependant la possibilité de remplacer à tout moment, un participant empêché par une autre personne satisfaisant aux mêmes prés requis. Dans ce cas, le client devra communiquer à IMPLIQUE RH au moment de l’annulation les noms et coordonnées du ou des remplaçants.

 Article 7 – Responsabilité

 IMPLIQUE RH s’engage à mettre tout en œuvre pour œuvrer à la réussite des actions de formation. La responsabilité de IMPLIQUE RH ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, et aux locaux et matériels mis à disposition IMPLIQUE RH mais utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clients pendant la durée des actions de formation.